Droit à l'erreur

Droit à l'erreur: les principales mesures du projet de loi

Intérêts de retard réduits en cas d'erreur "de bonne foi" dans une déclaration d'impôts, mise en place expérimentale d'un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives: le projet de loi sur le "droit à l'erreur" dévoilé ce lundi balaie de nombreuses thématiques.

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Comments

[हरिहर अर्याल, पे]

रामचन्द्र बाबु ,

धेरै महत्वपूर्ण जनकारीमुलक लेख पढ़ें, खुशी लाग्यो । धन्यबाद पनि छ ।